Foire Aux Questions – Facturation Ambulances

La mutuelle intervient-elle ?

 

La mutuelle n’intervient plus pour les courses effectuées à partir du 01 janvier 2019.

Ce changement est applicable en vertu de l’Arrêté Royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d’une intervention d’aide médicale urgente par un service ambulancier.

En ce qui concerne les courses effectuées avant le 01 janvier 2019, l’attestation du transport médical urgent se trouve au dos de l’original de la facture. Elle est à transmettre à votre mutuelle, dûment complétée ou après y avoir apposé une vignette, et accompagnée d’une preuve de paiement. Veuillez contacter votre mutuelle pour toutes informations complémentaires.

 

Où puis-je trouver la référence de ma facture ?

 

Les références se situent en haut à droite des factures et dans le cadre central pour les rappels.

Elles sont toujours composées de la structure suivante : ZHC/AMU/ /123456/2019.

  • ZHC/AMU pour Zone Hainaut Centre / Aide Médicale Urgente
  • Les 6 chiffres correspondent à l’index de la facture dans notre système.
  • Les 4 derniers chiffres correspondent à l’année de l’intervention.

 

Pouvez-vous me renseigner à propos du SMUR, de la Croix-Rouge, d’une société d’ambulances privées ou d’un hôpital?

 

Notre service est totalement indépendant de la facturation et des données provenant des services du SMUR, Croix-Rouge, sociétés d’ambulances privées et hôpitaux.

 

Quelles sont vos étapes de facturation ?

 

  1. Facture
  1. Rappel par envoi recommandé (avec frais supplémentaires)
  2. Envoi de la déclaration de créance au FAMU (Fonds d’aide médicale urgente)
  1. Mise en contentieux et huissier pour le solde.

 

Puis-je payer en plusieurs fois ?

 

  • Les demandes de plan de paiement doivent être transmises à notre service facturation de la Zone de Secours par téléphone, email ou par courrier. Une réponse vous sera communiquée après examen de votre demande.  Veuillez toujours préciser votre identité, le montant et la référence de la facture ainsi que la mensualité souhaitée.

 

  • Nous vous conseillons d’effectuer un premier paiement, celui-ci étant réclamé en guise de reconnaissance de dette. Ce premier paiement permettra le blocage du dossier et la création du plan de paiement.

 

  • Nous insistons sur le fait qu’une fois votre plan de paiement validé, vous êtes tenus de nous contacter pour toute modification de votre situation (changement d’adresse, incapacité de paiement, etc…). En cas de non-respect de votre engagement, nous nous réservons le droit d’annuler le plan de paiement et de reprendre la procédure de recouvrement là où elle s’était arrêtée.

 

  • Un plan de paiement sera déterminé sur base de la TOTALITÉ des factures ouvertes  le jour de la création du plan. Il n’est pas possible de demander de payer une facture puis une autre.

 

  • Si vous souhaitez un plan de paiement pour une facture postérieure au 1er plan de paiement accepté, une nouvelle demande doit être introduite.

 

  • Une demande de plan de paiement effectuée après l’expédition d’une mise en demeure donnera lieu à des conditions plus strictes en raison de sa demande tardive :
    • Plan de paiement en 3 mensualités au maximum.
    • la première mensualité sera placée au plus tôt et ne pourra être choisie par le redevable.
    • Plus aucun retard ne sera accepté.

Comment déterminez-vous le prix d’une facture d’ambulance ? 

 

L’Arrêté Royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d’une intervention d’aide médicale urgente par un service ambulancier détermine un montant forfaitaire.

 

AR 28 11 2018 – Arrêté Royal relatif à la facturation dans le cadre d’une intervention d’aide médicale urgente par un service ambulancier avec annexes nouvelles factures-1

 

Quel kilométrage est pris en compte pour la facturation?

 

Depuis le 01 janvier 2019, le kilométrage n’est plus pris en compte pour la facturation. Le forfait unique de 60 Eur est d’application quel que soit le lieu où le patient est pris en charge par les ambulanciers.

En ce qui concerne les courses effectuées avant le 01 janvier 2019, le trajet de l’ambulance est comptabilisé depuis le départ de l’ambulance lors de l’appel par le centre 112 jusqu’à sa remise en disponibilité (à la sortie de l’hôpital si l’ambulance est reprise pour une autre mission ou bien, cas échéant, lors de son retour à la caserne). Les ambulanciers doivent noter leur index kilométrique de départ lors de l’appel et également celui du retour lorsqu’ils sont repris vers une autre course ou rentrent en caserne après avoir effectué la mission. Il est donc tout à fait normal (et ce même pour deux trajets identiques) que ces chiffres varient, ce qui implique également une différence sur la facture (déviation, GPS/centre 112 oriente l’ambulance différemment comme le passage par une rue parallèle/voie rapide, etc…).

 

Puis-je choisir la caserne d’origine et l’hôpital de destination ?

 

Non, dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente, le centre 112 reste l’unique décideur du choix de l’ambulance, aussi bien pour sa provenance que pour l’hôpital de destination vers lequel elle sera envoyée.

 

Pouvez-vous changer le nom de la personne à qui la facture est adressée ?

Non, en aucun cas nous pouvons modifier la facture dans le but de l’adresser à un tiers, à une société, lieu de travail, etc. selon la loi, nous sommes dans l’obligation d’adresser la facture à la personne transportée.

 

Puis-je venir vous rencontrer ?

 

Bien que la majorité des demandes soient traitées par téléphone, e-mail ou courrier, il est néanmoins possible d’obtenir un rendez-vous.

 

Si la personne est décédée, qui paiera la facture ?

 

En cas de décès du redevable, la facture est transmise aux héritiers.

 

Où puis-je demander des informations supplémentaires ou contester un point de ma facture ?

 

Votre demande doit être introduite par courrier postal accompagné d’une copie de votre carte d’identité ou sur rendez-vous au siège de la Zone de Secours Hainaut Centre.

 

Où puis-je demander des informations d’ordre médical concernant mon transport en ambulance ?

Comme indiqué dans le point ci-dessus, nous ne sommes pas en mesure de divulguer les informations d’ordres médicaux contenues sur le rapport ambulance. Pour plus d’information vous pouvez soit vous adresser à l’hôpital de destination ou au Docteur Taminiau – Inspecteur d’Hygiène au N°1 de la Rue des Fossés à Mons.

 

 

Où puis-je adresser une réclamation officielle ? Que doit-elle comporter ?

 

Une réclamation officielle peut être introduite dans les 30 jours suivant la date d’expédition de la facture. Elle doit être adressée par écrit à l’attention du Comptable Spécial de la Zone de Secours Hainaut Centre, Monsieur Jean-Pierre Ferrari et doit comporter les points suivants :

  • toutes les données essentielles de la facture (l’identité du patient, l’identité de la personne tiers si la réclamation est effectuée par une autre personne que le patient).
  • la référence de la facture indiquée sous « référence à rappeler » en haut à droite des factures originales ou dans le cadre central pour les rappels.
  • une description précise de l’objet de la réclamation.
  • la date et la signature de l’expéditeur.

La réclamation sera analysée par le Collège de la Zone de Secours qui a lieu une fois par mois et qui donnera sa décision quant à la suite du dossier.

 

Comment puis-je vous contacter ?

 

Ces informations sont reprises sur nos documents.

  • Téléphone : 065/32.17.61
  • E-mail :
  • Courrier : 29 Rue des Sandrinettes 7033 Cuesmes
  • Fax : 065/32.17.24 (ancien numéro : donner priorité à l’envoi par e-mail).