Foire Aux Questions – Facturation Interventions

Pourquoi ce retard de facturation ?

La réforme des zones de secours, effective depuis le 1er janvier 2015, a provoqué un chamboulement général dans la mise en place de la nouvelle organisation des services administratifs et opérationnels. Ce chamboulement, indépendant de notre bonne volonté, a causé un retard dans l’obtention du programme informatique nécessaire à la facturation des interventions.

 

 

Où puis-je trouver la référence de ma facture ?

Les références se situent en haut à droite pour les factures et dans le cadre central pour les rappels. Elles sont toujours composées de la structure suivante : ZHC/ INT /ABC/1234/15.

  • ZHC/INT pour Zone Hainaut Centre / interventions pompiers
  • Les trois lettres correspondent au poste de secours concerné par l’intervention (MON pour Mons, LLV pour La Louvière, DOU pour Dour, QUI pour Quiévrain, SOI pour Soignies, ENG pour Enghien, BLC pour Braine-le-Comte).
  • Les 4 chiffres correspondent à l’index de la facture dans notre système pour le poste de secours concerné.
    Les 2 derniers chiffres correspondent à l’année du jour de l’intervention.

 

 

Quelles sont vos étapes de facturation ?

  1. Facture.
  2. 1er Rappel.
  3. 2e Rappel par envoi recommandé (avec frais supplémentaires).
  4. Mise en contentieux et huissier.

 

 

Puis-je payer en plusieurs fois ?

Une demande de plan de paiement doit obligatoirement être formulée par écrit (e-mail, courrier ou fax) en mentionnant les informations suivantes :

  • L’identité du débiteur (également l’identité de la personne tiers si le plan de paiement sera respectée par une autre personne que le débiteur).
  • Référence de la facture indiquée sous « référence à rappeler » en haut à droite des factures originales ou dans le cadre central pour les rappels.
  • Le montant approximatif de la mensualité (en restant correct, le Comptable Spécial se réservant le droit de refuser/proposer un autre montant).
  • La date de la première mensualité. Attention : plus la demande est tardive, moins il est possible de reculer la date de la première échéance (une demande de plan de paiement après 1er rappel se fera au plus tôt après la demande).

Les documents de plan de paiement parviennent toujours par envoi recommandé sans frais supplémentaires. Lorsqu’un plan de paiement est terminé nous expédions la facture originale avec mention « Facture acquittée ». Attention : Un plan de paiement est une facilité que nous accordons, nous nous réservons le droit de modifier/supprimer le plan de paiement dans le cas où celui-ci ne serait pas/serait mal respecté sans nous avoir contacté au préalable. La procédure habituelle reprendra son cours et le Comptable Spécial se réserve dès lors le droit d’accepter/refuser toute éventuelle nouvelle demande.

 

 

 

Comment déterminez-vous le prix d’une facture d’intervention?

-Il y a deux forfaits pour les prix : Nids de guêpes et relève de personne

-Toute autre intervention en régie  tiens compte pour les calculs:

-Le nombre d’homme : Officiers, Sapeur-Pompiers, Sous-Officiers sur place

Le Nombre des kilomètres : Départ de la caserne au lieu d’intervention + retour caserne (pour chaque véhicule).

Le nombre des véhicules

Quel kilométrage est pris en compte pour la facturation?

Le trajet du véhicule est comptabilisé depuis le départ de caserne lors de l’appel jusqu’à sa remise en disponibilité (à la sortie du lieu d’intervention si le véhicule est reprise pour une autre mission ou bien, cas échéant, lors de son retour à la caserne). L’index kilométrique de départ doit être noté lors de l’appel et également celui du retour lorsqu’ils sont repris vers une autre course ou rentrent en caserne après avoir effectué la mission. Il est donc tout à fait normal (et ce même pour deux trajets identiques) que ces chiffres varient, ce qui implique également une différence sur la facture (déviation, GPS/centre 112 oriente les véhicules différemment, comme le passage par une rue parallèle/voie rapide, etc…).

 

 

Mon assurance me dit qu’elle réglera la facture !

Lors d’accident ou sinistre en toute situation, la loi stipule que la personne reste redevable. Dans la mesure où une assurance vous informe qu’elle va intervenir à votre place (ce qui prend parfois du temps), vous êtes dans l’obligation de leur demander de nous envoyer un écrit stipulant cette prise en charge au plus vite pour que nous puissions placer un délai sur la facture sans quoi la procédure continuera avec des risques de frais supplémentaires.

 

 

Pouvez-vous changer le nom de la personne à qui la facture est adressée ?

Oui, pour certains cas nous pouvons modifier la facture dans le but de l’adresser à un tiers, à une société, lieu de travail, etc… selon la loi, mais la procédure prend du temps. La demande doit être présentée au collège de zone.

 

 

Puis-je venir vous rencontrer ?

Étant donné la quantité annuelle d’interventions, la quasi-totalité des demandes sont réglées par téléphone, e-mail ou courrier. Néanmoins il est toujours possible de demander exceptionnellement un rendez-vous avec un ou plusieurs employés du service.

 

 

Si la personne est décédée, qui paiera la facture ?

Selon la loi, la personne est redevable. Si la personne est malheureusement décédée, nous travaillons avec le registre national et le Service Etat Civil-Population dans le but de joindre les héritiers. Nous ne sommes pas en possession des informations concernant les éventuelles successions, ce pourquoi nous expédions la facture à l’un des héritiers, généralement le plus âgé, pour que ce dernier fasse transiter la facture au notaire.  Dans le cas où la succession serait clôturée, il incombe aux héritiers de payer et/ou de diviser la facture entre eux dans le cas où ils seraient plusieurs. Si un héritier a refusé l’héritage, il doit nous faire parvenir une copie du document officiel de renonciation à la succession par courrier ou e-mail. Dans ce cas, nous nous reporterons vers l’héritier suivant.

 

 

Où puis-je demander des informations supplémentaires ou contester un point de ma facture ?

Pour toute information complémentaire, précision ou contestation concernant votre facture veuillez contacter le service. Nous nous efforcerons de faire le nécessaire pour éclaircir la situation et, au besoin, voir les rapports, nous contacterons les différents services présents (police/pompiers). Attention : nous sommes soumis au secret professionnel ce qui induit que nous ne sommes pas autorisés à délivrer certaines informations (adresse d’un tiers, etc…).

Il vous est toujours possible de demander une attestation.

 

 

Où puis-je adresser une réclamation officielle ? Que doit-elle comporter ?

Une réclamation officielle peut être introduite dans les 30 jours suivant la date d’expédition de la facture, doit être effectuée par écrit et doit comporter les points suivants :

L’adresser au Comptable Spécial Jean-Pierre Ferrari à l’adresse mentionnée sur la facture/rappel.
Indiquer le nom du redevable (personne physique ou société).
Mentionner la référence de la facture indiquée sous « référence à rappeler » en haut à droite des factures originales ou dans le cadre central pour les rappels.
Motiver et détailler clairement l’objet de la réclamation.
Dater et signer celle-ci.
La réclamation sera analysée par le Collège de la Zone de Secours qui a lieu une fois par mois et qui donnera sa décision quant à la suite du dossier.

 

 

Comment puis-je vous contacter ?

Ces informations sont reprises sur nos documents.

  • Téléphone : 065/32.17.61
  • E-mail :
  • Courrier : 29 Rue des Sandrinettes 7033 Cuesmes.
  • Fax : Á venir : 065/32.17.24 (ancien numéro : donner priorité à l’envoi par e-mail)