Foire Aux Questions – Facturation Préventions

Où puis-je trouver la référence de ma facture ?

Les références se situent en haut à droite des factures et dans le cadre central pour les rappels.

 

Quelles sont vos étapes de facturation ?

  1. Facture.
  2. 1er Rappel.
  3. 2e Rappel par envoi recommandé (avec frais supplémentaires).
  4. Mise en contentieux et huissier.

 

Puis-je payer en plusieurs fois ?

Les demandes de plan de paiement doivent être transmises à notre service facturation de la Zone de Secours par email ou par courrier. Une réponse vous sera communiquée après examen de votre demande.  Veuillez toujours préciser votre identité, le montant et la référence de la facture ainsi que la mensualité souhaitée.

Nous vous conseillons d’effectuer un premier paiement, celui-ci étant réclamé en guise de reconnaissance de dette. Ce premier paiement permettra le blocage du dossier et la création du plan de paiement.

Nous insistons sur le fait qu’une fois votre plan de paiement validé, vous êtes tenus de nous contacter pour toute modification de votre situation (changement d’adresse, incapacité de paiement, etc…). En cas de non-respect de votre engagement, nous nous réservons le droit d’annuler le plan de paiement et de reprendre la procédure de recouvrement là où elle s’était arrêtée.

Un plan de paiement sera déterminé sur base de la TOTALITÉ des factures ouvertes le jour de la création du plan. Il n’est pas possible de demander de payer une facture puis une autre.

Si vous souhaitez un plan de paiement pour une facture postérieure au 1er plan de paiement accepté, une nouvelle demande doit être introduite.

Une demande de plan de paiement effectuée après l’expédition d’une mise en demeure donnera lieu à des conditions plus strictes en raison de sa demande tardive:

  • Plan de paiement en 3 mensualités au maximum.
  • La première mensualité sera placée au plus tôt et ne pourra être choisie par le redevable
  • Plus aucun retard ne sera accepté.

 

Comment déterminez-vous le prix d’une facture d’intervention?

Les prix des interventions facturables et des opérations de prévention sont détaillés dans le règlement redevance. Lien vers le document

Celui-ci est en vigueur à partir du 1/1/2020 selon décision du conseil de Zone du 19/11/2019 . Lien vers le document

 

Mon assurance me dit qu’elle réglera la facture !

Lors d’accident ou sinistre en toute situation, la loi stipule que la personne reste redevable. Dans la mesure où une assurance vous informe qu’elle va intervenir à votre place (ce qui prend parfois du temps), vous êtes dans l’obligation de leur demander de nous envoyer un écrit stipulant cette prise en charge au plus vite pour que nous puissions placer un délai sur la facture sans quoi la procédure de recouvrement continuera avec des risques de frais supplémentaires.

 

Pouvez-vous changer le nom de la personne à qui la facture est adressée ?

Oui, pour certains cas nous pouvons modifier la facture dans le but de l’adresser à un tiers, à une société, lieu de travail, etc… Cette demande doit nous être transmise par écrit et contenir l’accord de la personne à qui la nouvelle facture sera adressée.

 

Puis-je venir vous rencontrer ?

Bien que la majorité des demandes soient traitées par téléphone, e-mail ou courrier, il est néanmoins possible d’obtenir un rendez-vous.

 

Si la personne est décédée, qui paiera la facture ?

En cas de décès du redevable, la facture est transmise aux héritiers.

Si un héritier a refusé l’héritage, il doit nous faire parvenir une copie du document officiel de renonciation à la succession par courrier ou e-mail.

 

Où puis-je demander des informations supplémentaires ou contester un point de ma facture ?

Pour toute information complémentaire, précision ou contestation concernant votre facture veuillez contacter le service. Cependant, pour des raisons de confidentialité, nous ne sommes pas autorisés à délivrer certaines informations (adresse d’un tiers, etc…), ni transmettre le rapport d’intervention.

Il vous est toujours possible de demander une attestation via le formulaire disponible sur le site internet de la Zone.

 

Où puis-je adresser une réclamation officielle ? Que doit-elle comporter ?

Une réclamation officielle peut être introduite dans les 30 jours suivant la date d’expédition de la facture, doit être effectuée par écrit et doit comporter les points suivants :

  • A l’attention de Monsieur Jean-Pierre Ferrari, Comptable Spécial de la Zone de Secours.
  • Le nom du redevable (personne physique ou société).
  • La référence de la facture indiquée en haut à droite des factures originales ou dans le cadre central pour les rappels.
  • La motivation de la réclamation avec un détail clair de l’objet de la réclamation.
  • La date
  • La signature.

 

Comment puis-je vous contacter ?

Ces informations sont reprises sur nos documents.

  • Téléphone : 065/32.17.61
  • E-mail :   ou 
  • Courrier : 29 Rue des Sandrinettes 7033 Cuesmes.
  • Fax : 065/32.17.24