Demande de visite de contrôle

 Vous avez besoin d’un rapport de contrôle de votre établissement ?

« La zone est tenue de procéder, à la demande du bourgmestre, sur le territoire dont elle assure la protection, au contrôle de l’application des mesures prescrites par les lois et les règlements relatifs à la prévention des incendies et explosions. » Loi relative à la sécurité civile du 15 mai 2007, art. 176

Qui peut effectuer une demande de visite de prévention ?

Afin que la demande soit recevable, le demandeur doit jouir de droits sur le bâtiment (locataire, propriétaire, syndic, gestionnaire, …).

Comment ?

Téléchargez le formulaire suivant : Formulaire de demande de contrôle

Ce formulaire doit être envoyé au Bourgmestre de la commune où se situe l’établissement à contrôler en vue d’obtenir un rapport de prévention. Veillez à bien compléter le document avec les coordonnées de contacts correctes. Il ne sera pas donné suite aux formulaires expédiés directement à la Zone de Secours, sauf si le demandeur est l’autorité communale elle-même. Il est donc inutile de nous contacter si aucune démarche n’a été effectuée préalablement.

L’autorité communale transmettra votre demande auprès de notre service. Un agent de prévention prendra contact avec la personne de référence afin de fixer un rendez-vous pour un passage.

Quels documents devez-vous avoir en votre possession lors de la visite ? Annexe A  Annexe E

• Les attestations de conformité des installations électriques, de gaz et de moyens d’extinction et de lutte contre l’incendie, etc.
• Les attestations de placements et fiches techniques des matériaux mis en œuvre (cloisons, plafonds, portes résistantes au feu, revêtements de sols, etc.)

Après la visite ?

Un courrier postal vous sera transmis afin de vous informer que notre rapport de contrôle a été envoyé aux autorités compétentes à qui il revient le soin de vous le transmettre dans les jours ou les semaines qui suivent. Si vous n’avez rien réceptionné, merci de vous adresser directement à l’autorité compétente. Nous ne sommes pas habilités à vous transmettre directement ce rapport.

Combien cela va-t-il me couter ?

Tous les avis sollicités à la Zone de secours, pour lesquels un rapport de prévention est émis, font l’objet d’une facturation émise sur base du règlement-redevances relatif aux missions de la Zone de secours, approuvé par le Conseil de zone et disponible ici